Les mentions légales obligatoires sur les factures B2B : état des lieux et évolutions au 1er septembre 2026

En France, la facture est un document juridique, fiscal et comptable strictement encadré. Pour les professionnels de l’administration et de la gestion en PME (RAF, ADV, comptables, dirigeants), la maîtrise des mentions légales ne relève plus d’une simple bonne pratique : il s’agit d’une obligation réglementaire directement contrôlable par l’administration fiscale.

Deux textes structurent ces obligations :

Le Code de commerce, qui encadre la facturation, les délais de paiement et l’identification des entreprises ;

Le Code général des impôts – Annexe II (article 242 nonies A), qui liste les mentions fiscales et TVA obligatoires.

À compter du 1er septembre 2026, quatre nouvelles mentions viendront compléter ce socle dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique.

Les 19 mentions obligatoires actuellement en B2B

Elles peuvent être regroupées en 5 catégories.

1. Identification des parties

La facture doit obligatoirement mentionner :

• Le nom ou la dénomination sociale du vendeur (assujetti)
• Le nom ou la dénomination sociale du client
• L’adresse complète du vendeur et du client
• Le numéro d’identification SIREN ou SIRET
  (article R.123‑221 du Code de commerce)

Selon le type d’opération, doivent également apparaître :

• Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur (numéro intracom)
• Les numéros de TVA du vendeur et de l’acheteur, pour une livraison intracommunautaire
  (article 262 ter du CGI)
• Le numéro de TVA du prestataire et celui du preneur, lorsque le preneur est redevable de la TVA (autoliquidation)
• Le cas échéant : les informations du représentant fiscal :
  • Nom
  • Adresse
  • Numéro de TVA

2. Description des biens ou prestations

La facture doit détailler :

Chaque ligne de facture doit obligatoirement mentionner :

• La quantité
• La dénomination précise du bien ou de la prestation
• Le prix unitaire hors taxes (HT)
• Le taux de TVA applicable
  ou, lorsque c’est le cas :
• La mention d’exonération de TVA

Et doivent également apparaître :

• Tous les rabais, remises, ristournes et escomptes acquis et chiffrables lors de l’opération
  (conformément au 9° de l’article 242 nonies A)

3. Dates et numérotation

La facture doit obligatoirement comporter :

• La date d’émission
• Un numéro unique, fondé sur une séquence chronologique et continue
• Des séries distinctes possibles, uniquement si elles sont justifiées
• La date de livraison, lorsque différente de la date d’émission
• La date de fin de prestation, lorsque applicable
• La date de l’acompte, lorsqu’elle est déterminée et différente de la date d’émission

4.Conditions de règlement (obligation légale)

La facture doit obligatoirement mentionner les éléments suivants, définis par les articles L441‑9 et L441‑10 du Code de commerce :

• La date d’échéance du paiement
  • C’est la date à laquelle le règlement doit intervenir.
  • Elle doit apparaître obligatoirement sur la facture.
• Les pénalités de retard
  • Le taux applicable doit être indiqué.
  • Elles deviennent exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance.
  • Le taux minimal est :
    • Taux BCE refinancement + 10 points, ou
    • Au moins 3× le taux d’intérêt légal si la clause contractuelle en prévoit un autre.
• L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
  • Due automatiquement en cas de retard de paiement.
  • Doit impérativement apparaître dans les conditions de règlement.
  • Son montant réglementaire est fixé à 40 € (article D441‑5).

5.Mentions “papiers d’affaires” (obligation légale – article R123‑237)

Ces mentions, souvent oubliées, doivent obligatoirement apparaître sur les factures :

• Numéro unique d’identification :
  • SIREN ou SIRET
• Mention “RCS” suivie de :
  • La ville du greffe d’immatriculation
• Adresse du siège social de l’entreprise

Mentions supplémentaires selon les cas :

• Entreprise en liquidation :
  • Mention obligatoire indiquant la situation de liquidation
• Société ayant son siège à l’étranger :
  • Dénomination
  • Forme juridique
  • Numéro d’immatriculation dans l’État du siège
• Locataire gérant ou gérant mandataire :
  • Mention explicite de ce statut
• Entrepreneur individuel (EI) :
  • La dénomination doit obligatoirement contenir les mots :
    • « Entrepreneur individuel » ou « EI » .

Nouvelles mentions obligatoires à partir du 1er septembre 2026

(Article 289 du CGI – Article 91 de la loi de finances 2024 – Modifications de l’article 242 nonies A)

La réforme de la facturation électronique ajoute 4 nouvelles mentions structurées obligatoires dans le cadre du déploiement prévu au 1er septembre 2026.

Les nouvelles mentions sont :

• Numéro SIREN du client
  • Jusqu’ici implicite, il devient explicitement obligatoire dans le modèle de données de la facture électronique.
• Adresse de livraison des biens (si différente de celle du client)
  • Nouvelle mention créée par le 7° bis.
  • Objectifs : renforcer la traçabilité et faciliter les contrôles automatisés.
• Nature de l’opération
  • Nouvelle mention introduite par le 8° bis.
  • La facture devra préciser :
    • Livraison de biens
    • Prestation de services
    • Opération mixte
  • Cette classification est essentielle pour le modèle de données de la facturation électronique.
• Option pour le paiement de la TVA d’après les débits
  • Lorsque le prestataire a exercé cette option, elle doit être explicitement indiquée sur la facture.