Le calendrier définitif des obligations applicables à la facturation B2B est enfin connu
Le calendrier d'application des obligations
Le calendrier d'application des obligations concernant la facturation entre assujettis domestiques est enfin connu. Le déploiement des obligations sera entre septembre 2026 et septembre 2027. Au plus tard le 1 er décembre 2027. C'est la troisième version, le troisième report ; probablement le dernier. Cela laisse le temps de mettre votre facturation client en conformité avec les obligations réglementaires. Il ne faut pas pour autant trainer car le plan d'action est chargé afin de s'assurer que vos factures client atteindront leurs destinataires et seront payées.
Le planning est donc posé. L’obligation d’accepter la réception de factures électronique s’imposera à toutes les entreprises à partir du 1er septembre 2026. Côté émission, ce sera à partir du 1 er septembre 2029 pour les Grandes Entreprises et ETI, et du 1 er septembre 2027 pour les autres. Cette dernière date pourra être décalée mais pas plus que le 1 er décembre 2027. Bien entendu il est possible de devancer l’appel pour une PME et d’émettre des factures électroniques avant le 1 er septembre 2027. L’appréciation de la catégorie se fait à partir du dernier exercice clos au 1 er janvier 2025. Pour accéder au texte officiel : CLIQUEZ-ICI
Notre vision de la révolution qui arrive sur la facturation
La dématérialisation de la facturation est à l'image de la dématérialisation de la musique. Un premier temps où on se libère du support : des PDF à la place du papier pour la facturation ; côté musique c'étaient des MP3 sur une clé USB ou des CD-Rom.
Puis, dans un second temps, des services innovants sont arrivés avec le streaming et ils nous ont totalement fait oublier où nous avions mis nos fichiers MP3. Ce sera pareil avec la facture électronique où des services vont se construire autour du flux dématérialisé.
L'obligation de facture électronique
De son côté le détail des obligations n’a pas changé. L’obligation de facture électronique concerne toujours la facturation entre assujettis domestiques, communément nommé B2B. Ainsi seules les factures entre entreprises françaises relevant des régimes normaux de TVA sont concernées. Les autres flux de facturation, vers des clients non domestiques et/ou vers des clients non assujettis, relevant du e-reporting.
Les factures électroniques seront échangées dans l’un des 3 formats du socle, à savoir le Factur-X, le CII ou l’UBL avec contrôles des mentions obligatoires et des données de TVA (bases). Le routage des factures sera à partir des informations de la base SIRENE, soit donc le SIRET ou le SIREN du client facturé.
Le délai accordé pour se préparer, en réalité retard dans la mise en œuvre et la livraison de la plateforme de facturation dite « Portail Public de Facturation » (PPF), permet à chaque entreprise de se préparer. D’une part pour s’assurer que son référentiel client répond aux deux attentes de routage (connaissance des SIRNE et SIRET à jour) et permet de distinguer les flux « assujettis domestiques » du reste. D’autre part pour caler ses processus et outils aux nouvelles obligations : production du format attendu, respect des cycles de gestion, suivi du cycle de vie des factures…
Enfin, ce temps laisse aux entreprises un délai pour se connecter au futur PPF. Pour cela elles ont le choix entre un raccordement direct, le recours à des Opérateurs de Dématérialisation (OD) ou à une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Ces dernières, immatriculés sur dossier par l’administration (donc nombre non limitatif et processus continu dans le temps), proposeront des services spécifiques. Contrairement à une fake-news tenace, les PDP ne sont pas obligatoires et l’immatriculation n’est pas limitative. Les acteurs déclarés à cet instant, mais pas encore immatriculés car l’immatriculation n’interviendra qu’en 2025, seront donc rejoint progressivement par d’autres. Qweeby par exemple a prévu de déposer son dossier courant 2024 afin d’être immatriculé pour participer aux pilotes et tests de 2025.
Les entreprises qui choisiront de recourir à une PDP devront faire le bon choix car derrière le dossier administratif se cache une grande diversité dans les offres et capacités techniques. Surtout sur le versant émission où l’interface entre PDP, notamment pour la production de flux aux formats spécifiques différents du socle (EDI par exemple), et la gestion de cas comme la centralisation de trésorerie, le paiement par des tiers ou le recours à des Factors, seront déterminants. Toutes les entreprises n’ont pas besoin d’une PDP et dans la plupart des cas un OD suffira largement, mieux qu’une PDP de « papier » ou mal choisie.
S’y retrouver dans le brouhaha actuel n’est pas simple car de nombreux acteurs historiques du papier, menacés par la réforme, mettent en œuvre d’énormes moyens marketing pour limiter les impacts du grand remplacement (la facture papier est remplacée par la facture électronique). Pour eux, communiquer PDP est un argument marketing derrière lequel ils ne mettent aucune réalité (il suffit de les entreprendre sur le sujet pour voir le vide de l’argumentation). Bref, ceux ne sont pas ceux qui ont le plus de moyens de communication qui sont les meilleurs ! Attention à ne pas céder à des discours trompeurs…
Par ailleurs, compter sur son ERP peut être illusoire car les éditeurs ne feront qu’une partie du chemin . Il est essentiel pour chaque entreprise de se poser les bonnes questions et de ne pas se précipiter.
Autres articles qui pourraient vous intéresser
Avantage de la dématérialisation des factures : accompagner la croissance de votre entreprise
Un enjeu majeur des entreprises en croissance est de maitriser les coûts, limiter la croissance du BFR et maintenir la qualité de la relation client. La croissance doit en effet s'accompagner de gains de productivité pour améliorer les performances et contenir le BFR. Le recours à la facture électronique contribue directement à ces objectifs en découplant la charge de travail du niveau d'activité et en contribuant à la maîtrise du poste client.
Automatiser la transmission des factures sur les plateformes des clients pour se libérer de cette contrainte
Beaucoup d'entreprises s'équipent d'outils pour traiter leurs factures fournisseur : Cegedim, Basware, Ariba, Coupa, Freedz... Elles anticipent les obligations prochaines de réception des factures électroniques via le futur Portail Public de Facturation. Côté fournisseur c'est compliqué car il faut s'adapter à toutes ces demandes, en plus souvent de Chorus. Tant que le PPF (portail public de facturation) n'est pas opérationnel, gérer ces interopérabilités consomme du temps et dégrade la productivité des équipes de l'ADV. Des solutions existent pourtant pour simplifier et automatiser cela dès maintenant.
Dématérialisation des factures client : quel ROI attendre ?
La dématérialisation des factures client permet un ROI certain. Toutefois l'importance du ROI dépend de ce que l'on fait avec la dématérialisation. En effet, le champ des possible est large et il est possible de juste chercher à faire des économies par rapport à des coûts certains (le papier et l'affranchissement), tout comme il est possible d'aller beaucoup plus loin pour optimiser ses processus (en savoir plus) voir pour améliorer son fonctionnement (en savoir plus). Dans tous les cas l'impact sera d'autant plus fort que la facturation est un sujet récurrent : les économies ou gains seront donc d'autant plus significatifs
Retrouvez ici l'historique de toutes nos contenus de newsletters
Contactez-nous pour toute question ou information