Loi sur la dématérialisation des factures client : que dit le cadre réglementaire
Le cadre réglementaire de la dématérialisation des factures clients est défini par l'article 289 du Code Général des impôts (accéder au texte de loi). Cet article est la transcription en droit français de la directive européenne 2010-45-CE (accéder à la directive) qui pose le cadre commun sur système de taxe sur la valeur ajoutée. La transcription a été réalisée via le BOFIP du 18 octobre 2013 (accéder au BOFIP). Cet article 289 du Code Général des Impôts fait office de référence et constitue la partie centrale de la loi sur la dématérialisation des factures client. Dans le cas des factures fournisseur, le cadre est un peu différent et ne sera pas abordé ici.
Deux sections de l'article 289 nous importent ici car elles structurent la loi sur la dématérialisation des factures clients. Ces dispositions complètent sur le plan fiscal les obligations sur la délivrance et l'établissement des factures qui priment sur les obligations fiscales. Ainsi une facture non conforme aux obligations d'établissement, même si elle est dématérialisée correctement au sens fiscal ne sera pas valide.
Le 289-VI indique que les factures peuvent être transmises sous forme électronique sous l'accord du destinataire. Cet article va rester applicable jusque juillet 2024, date à laquelle il sera abrogé dans le cadre de la réforme qui rendra la facture électronique obligatoire. En l'état plusieurs manière d'obtenir l'accord sont possibles, l'accord demeurant toutefois requis.
Le 289-VII définit les 3 manières de faire une facture pour un client, et de la recevoir pour un client. Ces 3 modes sont connus sous leurs numéro d'aliéna : le 1- concerne la piste d'audit fiable (en savoir plus), le 2- la signature électronique (en savoir plus) et le 3- l'EDI fiscal.
Ainsi la loi sur la dématérialisation des factures client est assez simple et tient en quelques articles clairs.
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Loi sur la dématérialisation des factures : les 3 modes définis par l'article 289-VII
L'article 289-VII du Code Général des Impôts définit 3 manières de faire des factures identifiées par leur numéro d'alinéa. Ici les enjeux fiscaux portent sur la TVA et la priorité est d'assurer que la collecte de TVA n'est pas déformée par des fausses factures. Bref, à ce niveau la loi sur la dématérialisation des factures permet de s'assurer que l'émetteur est bien l'émetteur et que la facture n'a pas été modifiée pour changer, par exemple, le montant de la TVA . On parlera alors de l'authenticité et l'intégrité de la facture.
Le 289-VII 1 concerne les factures établies dans le cadre de la piste d'audit fiable ou PAF (en savoir plus). Dans ce cas, la validité fiscale de la facture est assurée par l'existence d'une suite d'éléments qui confirment les données de la transaction : devis, commande, livraison, facture et règlement. Ce faisceau d'éléments constitue la preuve que la transaction n'est pas truquée, c'est-à-dire que la TVA déduite d'un côté est bien égale à celle collectée par le fournisseur.
Le 289-VII 2 spécifie les règles pour garantir l'authenticité et l'intégrité de la facture via une signature électronique opérée selon les règles (ou signature qualifiée) et avec une identification fiable du signataire (certificat de niveau RGS).
Enfin, dernier pilier de la loi sur la dématérialisation des factures, l'article 289-VII 3 définit les modalités selon lesquelles une facture échangée par voie EDI fournit les garanties nécessaire d'intégrité et d'authenticité.
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